Droit disciplinaire

Introduction

Règles de conduite dans les sports de combat

L’Autorité néerlandaise des sports de combat organise la justice disciplinaire pour le kick-boxing, le muaythai et le MMA. Elle vise à protéger les sportifs, entraîneurs, arbitres et autres contre les comportements répréhensibles.

Auparavant, neuf organisations différentes s’en chargeaient elles-mêmes. Les sanctions, comme l’exclusion des compétitions, étaient prononcées séparément par chaque organisation. Les organisations concurrentes pouvaient tout simplement ignorer les suspensions. À la demande du secteur, l’Autorité des sports de combat a mieux encadré cette matière. Il existe désormais un seul système, utilisé et appliqué par toutes les fédérations et tous les organisateurs aux Pays-Bas.

Le droit disciplinaire porte sur les infractions aux règles sportives et de conduite. Quiconque participe à des compétitions, par exemple via le Fightpassport, accepte ces règles. Les salles le font en demandant le Label Autorité des sports de combat. Les fédérations le font en signant la convention.

Les règles valent pour le comportement pendant la pratique sportive, mais aussi en dehors. Si quelqu’un se comporte mal en dehors du sport et que cela nuit aux sports de combat, cela peut également avoir des conséquences.

Signalement

Le règlement reprenant tous les droits et obligations figure ici. Si vous estimez que quelqu’un commet une faute grave, vous pouvez le faire savoir au moyen du formulaire de signalement des infractions disciplinaires. Tant les victimes que les témoins peuvent signaler une dérive. Envoyez le formulaire à info@vechtsportautoriteit.nl.

Examen de la recevabilité

Le secrétaire disciplinaire et le procureur examinent la suite à donner au signalement.

a. Orientation
Parfois, une autre instance peut mieux vous aider. Nous vous aidons alors à entrer en contact avec elle. Par exemple avec le Centre pour un sport sûr, l’aide aux victimes ou la police.

b. Une autre solution ?
Parfois, un problème se résout mieux autrement que par une procédure disciplinaire. Par exemple en organisant un entretien. Uniquement avec l’accord de la personne qui signale, bien entendu.

c. La procédure disciplinaire est engagée
Si les règles ont effectivement été enfreintes et que la personne mise en cause est tenue de les respecter, la procédure disciplinaire peut être engagée. S’il y a suffisamment d’informations, le procureur prend l’affaire en charge.

Le procureur mène l’enquête

Lorsque le procureur ouvre l’enquête, il constitue un dossier. Il examine les éléments de preuve et entend les personnes concernées, les témoins et les experts.

Le procureur propose, si possible, un arrangement

Le procureur propose parfois un arrangement à la personne qui aurait enfreint les règles. Si aucun arrangement n’est trouvé, le secrétaire transmet le dossier à la personne qui a signalé, à la personne mise en cause et à la commission disciplinaire. Les informations sensibles sont bien entendu traitées avec soin.

Décision

La décision est généralement rendue pendant l’audience. Si la commission disciplinaire a besoin de plus de temps, elle statue dans les dix jours ouvrables. Les sanctions possibles sont un blâme, une suspension, une radiation ou une amende. Les décisions sont publiées de manière anonymisée sur le site de la VA.

Appel

Le procureur, la personne mise en cause, la personne qui a signalé et le conseil d’administration de la VA peuvent faire appel d’une décision de la commission disciplinaire. Envoyez l’appel par écrit et motivé dans les quatre semaines suivant la décision à info@vechtsportautoriteit.nl.

Révision

Vous pouvez introduire une demande de révision. Il faut alors que des faits ou éléments de preuve nouveaux et pertinents soient apparus après la décision. Introduisez la demande via info@vechtsportautoriteit.nl. Indiquez clairement quels sont les faits nouveaux. Joignez-y les preuves éventuelles.

Composition de la commission disciplinaire

La commission disciplinaire se compose d’experts passionnés de sports de combat :

• Casper van Weerd, avocat
• Hind Mechri, juriste
• Leen van Duijn, Chief Security Officer KLM
• Klaas Arends, juriste en droit de l’environnement
• Ruben Laats, juriste
• Joost Quant, avocat
• Joyce Wesdorp, avocate et juge suppléante
• Vanessa Kohn, juriste
• Jeroen Houffelaar, fonctionnaire du domaine social
• Joort Visser, enseignant en droit à la Haute École d’Amsterdam
• Pepijn Le Heux, avocat
• Christine Vermeerssen, fonctionnaire Ordre public et Sécurité
• Razwan Popal, juriste
• Yusuf Ersoy, avocat

Décisions de la commission disciplinaire

La VA publie les décisions de la commission disciplinaire de manière anonymisée. Nous le faisons parce que nous voulons être transparents sur le droit disciplinaire, tout en protégeant correctement la vie privée et la sécurité des personnes concernées.

Affaire 230002, décision du 9-5-2023, chef d’accusation : voies de fait, c’est-à-dire l’usage de violence physique en dehors du ring, de la cage ou de la salle, et des comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport.

Affaire 230004-1, décision du 12-9-2023, chef d’accusation : voies de fait (ou incitation à celles-ci) sous forme de violence physique en dehors du ring, de la cage ou de la salle, comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport, et autres formes de comportement abusif causant à autrui un préjudice physique, mental ou émotionnel.

Affaire 230004-2, décision du 12-9-2023, chef d’accusation : comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport, et autres formes de comportement abusif causant à autrui un préjudice physique, mental ou émotionnel.

Affaire 230009-1, décision du 1-3-2024, chef d’accusation : voies de fait, c’est-à-dire l’usage de violence physique en dehors du ring, de la cage ou de la salle, et des comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport.

Affaire 230009-2, décision du 1-3-2024, chef d’accusation : voies de fait, c’est-à-dire l’usage de violence physique en dehors du ring, de la cage ou de la salle, et des comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport.

Affaire 230010, décision du 1-4-2024, chef d’accusation : comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport.

Affaire 230011-1, décision du 19-4-2024, chef d’accusation : usage de violence physique en dehors du ring, de la cage ou de la salle, et comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport.

Affaire 230011-2, décision du 6-5-2024, chef d’accusation : voies de fait, c’est-à-dire l’usage de violence physique en dehors du ring, de la cage ou de la salle, et des comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport.

Affaire 230010-b, décision de la commission d’appel du 12-6-2024, chef d’accusation : comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image des sports de combat.

Affaire 230013, décision du 10-11-2024, chef d’accusation : voies de fait, c’est-à-dire l’usage de violence physique en dehors du ring, de la cage ou de la salle, et des comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport.

Affaire 230014, décision du 1-6-2025, chef d’accusation : comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport, et autres formes de comportement abusif causant à autrui un préjudice physique, mental ou émotionnel.

Affaire 250017-1, décision du 30-1-2026, chef d’accusation : voies de fait, c’est-à-dire l’usage de violence physique sur le ring en violation des règles en vigueur, et des comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport.

Affaire 230017-2, décision du 30-1-2026, chef d’accusation : injures, voies de fait, c’est-à-dire l’usage de violence physique sur le ring en violation des règles en vigueur, et des comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport.

Affaire 250017-2-b, appel contre la décision du 30-1-2026, chef d’accusation : injures, voies de fait, c’est-à-dire l’usage de violence physique sur le ring en violation des règles en vigueur, et des comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport.

Affaire 250019, décision du 16-5-2026, chef d’accusation : voies de fait, c’est-à-dire l’usage de violence physique dans la salle en violation des règles en vigueur, et des comportements de nature à porter gravement atteinte à l’image du sport.