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Création d'une commission de discipline au service d'un environnement sportif sûr
Dans le cadre d'une étape importante visant à garantir un environnement sûr pour tous dans les sports de combat, la Nederlandse Vechtsportautoriteit (VA, autorité néerlandaise des sports de combat) a créé une commission de discipline. La justice disciplinaire des sports de combat est ainsi organisée pour la première fois de manière centralisée, par un organe faîtier.
Jusqu'à récemment, la justice disciplinaire relevait en principe de la responsabilité des neuf partenaires distincts signataires de la convention de la VA. Les sanctions, telles que les exclusions, étaient jusqu'à présent prononcées sous la forme de mesures d'ordre. À la demande du secteur, la VA a pris la responsabilité de mieux organiser cet aspect. Il existe désormais un système disciplinaire accepté par toutes les fédérations et tous les promoteurs aux Pays-Bas.
Le droit disciplinaire des sports de combat porte sur les infractions aux règles sportives et aux règles de conduite auxquelles les intéressés se sont engagés. Ainsi, les combattants de compétition s'engagent, lors de leur inscription au Fightpassport (passeport du combattant), à respecter les règles générales de conduite (Algemene Gedragsregels). Les salles de sport font de même lorsqu'elles demandent le Keurmerk Vechtsportautoriteit (label de qualité de la VA). Les fédérations s'y engagent lors de la signature annuelle de la convention avec la VA.
Ces règles concernent les comportements pendant la pratique sportive, mais également les comportements en dehors de celle-ci qui portent atteinte aux intérêts ou à l'image des sports de combat.
Procédure
Toute personne impliquée dans le sport peut déposer une plainte auprès de la VA. Le procureur de la commission de discipline évalue si la plainte peut ou non être prise en considération. (Une plainte peut par exemple être écartée s'il s'agit d'un sport de combat qui ne relève pas de la VA, ou si la plainte ne concerne manifestement aucune infraction aux règles.)
Si l'affaire est prise en considération, la commission de discipline se penche sur le dossier. Elle est composée de juristes indépendants qui sont également des amateurs indépendants de sports de combat. Après avoir entendu toutes les parties concernées, la commission de discipline rend sa décision. Celle-ci peut être assortie d'une sanction, par exemple une exclusion pour une durée déterminée.
Si le plaignant ou la personne ou la salle de sport sanctionnée n'est pas d'accord avec la décision ou la sanction, un appel peut être introduit auprès d'une commission d'appel. Celle-ci est composée d'autres juristes indépendants, qui réexaminent l'affaire et rendent une nouvelle décision.
Les décisions de la commission de discipline et de la commission d'appel sont contraignantes pour toutes les parties du secteur des sports de combat. Cela signifie que toutes les fédérations, tous les promoteurs, toutes les salles de sport et tous les sportifs doivent les respecter.
La commission de discipline sera opérationnelle à partir du 1er octobre 2022.