Modification législative importante : que signifie la WBTR pour les sports de combat ?

La nouvelle loi sur l'administration et la surveillance des personnes morales (Wet bestuur en toezicht rechtspersonen, WBTR) s'applique à partir du 1er juillet 2021. Elle a des conséquences pour les associations et les fondations, y compris pour les fédérations sportives et les salles de sport ayant cette forme juridique. Il est notamment prévu qu'en cas de faillite chaque administrateur peut être tenu intégralement responsable en cas de gestion irrégulière. Une modification des statuts est également nécessaire.

Qu'est-ce qui change ?

La loi porte principalement sur les missions de l'organe d'administration et sur la responsabilité des administrateurs. L'objectif est la protection contre une gestion irrégulière. La nouvelle loi exige que les statuts soient adaptés. En suivant les étapes ci-dessous, votre organisation satisfait à ces obligations.

Étape 1. Modification des statuts

La modification législative implique que les statuts doivent être adaptés. Ils doivent indiquer ce qui doit se passer si tous les administrateurs sont absents ou empêchés, par exemple parce qu'une partie d'entre eux est malade et qu'une autre partie démissionne. Qui peut alors prendre des décisions ? À cette fin, il est possible d'instituer par exemple une « commission de continuité ».

La disposition suivante peut alors être reprise dans les statuts :

En cas de vacance ou d'empêchement de tous les membres de l'organe d'administration, l'administration est temporairement exercée par la commission de continuité, ou par les personnes désignées par cette commission. Pour les actes d'administration accomplis pendant cette période, les personnes désignées sont assimilées à un administrateur.

Les fédérations restent libres d'organiser la continuité d'une autre manière, pour autant que cela se fasse dans le cadre de la loi. La modification définitive ne doit pas nécessairement être effectuée avant le 1er juillet 2021, mais bien lors de la première modification des statuts qui suit cette date. L'adaptation des statuts devient toutefois une exigence de la VA pour le Convenant 2022 (accord 2022). Les fédérations doivent donc retenir le 31 décembre 2021 comme date limite pour la modification des statuts.

Étape 2. Administrer conformément aux (nouvelles) exigences de la loi

Chacun doit désormais respecter les nouvelles dispositions légales suivantes. Pour les fédérations sportives, la VA inscrira dans le Convenant 2022 qu'elles ont également ajouté ces passages à leurs statuts :

Dans l'accomplissement de leur mission, les administrateurs doivent se guider sur l'intérêt de l'association. En cas de conflit d'intérêts, un administrateur ne peut pas participer aux délibérations ni à la prise de décision sur le sujet concerné.

Les administrateurs ont toujours le droit de conseiller l'assemblée générale au sujet d'une décision à prendre, même s'ils peuvent ensuite voter eux-mêmes en tant que membres.

Un administrateur ne peut pas émettre, lors d'une réunion de l'organe d'administration, plus de voix que les autres membres réunis.

Si la présentation pour une fonction d'administrateur ne comporte qu'un seul candidat pour un poste à pourvoir, une décision relative à cette présentation a pour effet que le candidat est nommé, à moins que le caractère contraignant de la présentation ne soit levé.

Étape 3. Souhaitons-nous modifier l'organisation de notre administration et de notre surveillance ?

Les associations et les fondations ne sont pas obligées de disposer d'un conseil de surveillance. Cette option n'est réellement à envisager que pour les grandes organisations. Si une telle décision est prise, les règles applicables figurent désormais aussi dans la nouvelle loi.

Il en va de même pour l'introduction d'une distinction entre administrateurs chargés de la surveillance et administrateurs exécutifs, le modèle dit one-tier board. Cette distinction pouvait déjà être faite, mais elle a maintenant reçu une base légale pour les associations et les fondations. Cela peut être pertinent pour la (limitation de la) responsabilité des administrateurs qui administrent à distance de la pratique quotidienne. Ici aussi, cela concerne surtout les grandes organisations, comme les fédérations où l'organe d'administration ne s'occupe en règle générale pas des activités quotidiennes.

Étape 4. Autres mesures visant à limiter le risque de responsabilité des administrateurs

En cas de faillite d'une personne morale, chaque administrateur est, à partir du 1er juillet, solidairement responsable envers la masse du déficit, si la faillite résulte d'une gestion irrégulière.

N'est pas responsable l'administrateur qui prouve que la gestion irrégulière ne lui est pas imputable et qu'il n'a pas été négligent dans la prise de mesures destinées à en écarter les conséquences.

Un passage à ce sujet doit également être repris dans les statuts, par exemple :

« En cas de faillite d'une personne morale, chaque administrateur est solidairement responsable envers la masse du déficit, si la faillite résulte d'une gestion irrégulière. N'est pas responsable l'administrateur qui prouve que la gestion irrégulière ne lui est pas imputable et qu'il n'a pas été négligent dans la prise de mesures destinées à en écarter les conséquences. »

Explications

La vidéo ci-dessous explique le contexte de la WBTR ainsi que les principales modifications. Elle précise également quelles obligations légales cette nouvelle loi entraîne. Attention : les exigences de la VA pour le Convenant 2022 applicables aux fédérations sportives peuvent différer des obligations légales mentionnées.